Amendement n° 578 · Article 35
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Genevard, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, M. Benassaya et Mme Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, ».
Exposé sommaire
L’article 35 prévoit que l’administration peut s’opposer au financement étranger direct ou indirect d’une association cultuelle pour un grave motif d’ordre public lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs entrainent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.
Ces conditions au droit d’opposition apparaissent excessives au regard des enjeux en cause. Le présent amendement propose donc de supprimer l’exigence d’une menace « suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société »
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry