Amendement n° 560 · Article 3
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Genevard, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, M. Benassaya et Mme Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit que les mesures de sûreté liées à l’inscription au FIJAIT (obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie) ne s’appliquent pas aux infractions dites d’expression, et ne s’appliqueront plus aux personnes ayant violé une interdiction de sortie du territoire édictée en raison d’un risque de participation à des activités terroristes ou s’étant soustraites à certaines obligations administratives.
Compte tenu du risque que font peser les individus en cause, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry