Amendement n° 550 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Genevard, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, M. Benassaya et Mme Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient dans les trente‑six mois suivant la date de publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
L’article 1er prévoit que cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les 36 mois suivant la date de publication de la présente loi.
Compte tenu de l’importance de l’obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public, il convient de la rendre immédiatement applicable, pour l’ensemble des contrats.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry