Amendement n° 547 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, M. Sermier, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Genevard, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, M. Benassaya et Mme Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« privé, »,
insérer les mots :
« quelle que soit la nature du contrat, dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public, ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de ne pas restreindre l’obligation de respect de neutralité et de laïcité aux organismes liés par un contrat de commande publique (marchés publics et concessions). L’ensemble des organismes seraient concernés par cette obligation, dès lors que ceux ci contribuent à une mission de service public, quelle que soit la nature du contrat en cause.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry