Amendement n° 542 · Article 18
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Levy, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Meyer, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Bazin et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, handicapée, ou dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de mineure, handicapée ou dépendante de la victime.
La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Aussi, il convient d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ce délit.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry