Amendement n° 521 · Article 27
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hemedinger, M. Reda, M. Therry et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« toute association »
insérer les mots :
« qui n’en bénéficie pas au 1er janvier 2021 et est ».
II. – Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux associations qui bénéficient des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles au 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du système de déclaration les associations cultuelles déclarées avant le 1er janvier 2021.
Il s’agit de ne pas alourdir des démarches administratives pour les associations existantes, déjà déclarées comme cultuelles, connues par les représentants de l’État dans les départements.
Leur imposer un tel contrôle a posteriori serait liberticide pour les cultes.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Robin Reda, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart