Amendement n° 511 · Article 3
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Thill et M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , toute inscription dans une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ou de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter au fichier des auteurs d’infractions terroristes toute inscription dans une association culturelle ou cultuelle.