Amendement n° 486 · Article 43
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Le Pen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« pénal »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut définitivement plus diriger ou administrer une association cultuelle. »
Exposé sommaire
La condamnation pour terrorisme est extrêmement grave, elle doit entrainer impossibilité définitive de diriger ou d’administrer une association cultuelle.