Amendement n° 483 · Article 21

Supprimer cet article.

Le choix de l’Instruction en Famille est une des composantes de la liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle.

Cet amendement propose de supprimer cette atteinte à une liberté fondamentale. Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, cette mesure qui tend « à soumettre à un contrôle accru de la puissance publique certaines activités et certains acteurs, vont s’appliquer à tous, alors que les risques qu’elles ont pour objet de prévenir ne concernent que les agissements d’une faible minorité ».

Si l’absence de « visibilité » sur certains enfants peut exister, la loi permet aujourd’hui un contrôle strict des déscolarisations (notamment via l’article L 131‑3 du code de l’éducation).