Amendement n° 481 · Article 13
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Le Pen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que, quelque soit la situation du défunt ou de ses héritiers, s’applique sur les bien localisés en France le droit français.