Amendement n° 445 · Article 17

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’entretien individuel se fait sur la base d’un document unique commun à toutes les collectivités. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots : 

« deux alinéas ainsi rédigés ».

Lors des auditions en vue de l’examen de ce projet de loi, il est apparu que les façons dont les entretiens sont menés en vue de détecter les mariages forcés différent suivant les collectivités. Cette absence d’harmonisation est une faiblesse dont se servent ceux qui souhaitent fausser, détourner, un consentement. Les officiers d’état civil qui mènent ces auditions ont souhaité qu’un document unique commun à toutes les collectivités soit établi afin de lutter plus efficacement contre des pratiques qui portent atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine.