Amendement n° 418 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Après le 6° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux maires. » »
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).