Amendement n° 398 · Article 43
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cultuelle »
les mots :
« agréée par l’État ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne saurait pouvoir diriger ou administrer une association cultuelle pendant 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. En raison de la gravité des infractions, de telles fonctions ne sauraient être envisageables pour le cas de toute association agréé par l’État.