Amendement n° 395 · Article 22
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Au sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, les mots : « au cours de la première année » sont remplacés par les mots : « dès le sixième mois » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à la mise en place de contrôles (pédagogiques et administratifs) dès le sixième mois d’activité et d’exercice d’un établissement privé.
Ces contrôles concernent les établissements privés sous contrat avec l’État et les établissements privés hors contrat.
Les contrôles des établissements hors contrats ont lieu dès la 1ère année de leur fonctionnement et la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a rendu ce contrôle annuel.
Le présent amendement vise à imposer ce contrôle, dès le sixième fois d’exercice