Amendement n° 391 · Article 18

De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 13/01/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
Dossier: Respect des principes de la République
Signataires: M. Moreau
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une circonstance aggravante de la diffusion d’informations sur la vie privée, familiale ou personnelle d’une personne, lorsque celle-ci est mineure.