Amendement n° 388 · Article 18
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« non publiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« sans avoir préalablement recueilli son accord et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le dispositif de l'infraction consistant à révéler des informations sur la vie privée, familiale ou professionnelle en précisant que la révélation concerne des éléments qui ne seraient pas publics et que cette révélation aurait été faite sans que la personne visée n'ait manifesté son accord pour la diffusion de ces informations.