Amendement n° 368 · Article 17
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Door, M. Reiss, M. Parigi, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hemedinger, M. Benassaya et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« saisit »,
les mots :
« doit saisir ».
Exposé sommaire
Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry