Amendement n° 365 · Article 16
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Door, M. Reiss, M. Parigi, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hemedinger, M. Benassaya et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑3. – Toute pression exercée par un membre de la famille, un proche ou un tiers à l’égard d’une personne afin que puisse être établi un certificat aux fins d’attester la virginité de cette personne, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à condamner les membres de la famille, proches, ou tiers exerçant une pression sur une personne afin que cette dernière réalise un certificat aux fins d’attester la virginité de cette personne. Le but est de pouvoir poursuivre ceux qui obligent une personne à réaliser de tels certificats.
Aussi, cet amendement punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry