Amendement n° 338 · Article 32
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, M. Parigi, M. Grelier, M. Lorion, M. Aubert et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit un droit de préemption des collectivités territoriales pour les immeubles faisant l’objet de donation notamment au profit des établissements publics du culte. Dans le but de préserver le principe de la libre administration des territoires et de donner aux maires un outil d’aménagement du territoire, il est souhaité que n’existe pas de droit de préemption.
Le présent amendement vise à supprimer cet exemption du droit de préemption.
Cosignataires (6)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Carles Grelier, David Lorion, Jean-François Parigi