Amendement n° 318 · Article 21

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 4° Le choix motivé par les responsables d’un enfant d’une instruction par un organisme d’enseignement à distance public ou privé agréé, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des principes républicains. » ;

Le projet de loi vise à lutter contre les séparatismes dans le cadre de l’instruction en famille.

Il ne vise pas à contraindre d’une manière ou d’une autre les responsables d’un enfant à renoncer à son instruction par le biais de l’enseignement à distance public ou privé agréé.

Rappelons que l’instruction obligatoire n’équivaut pas à une obligation d’instruction dans un établissement ou une école public ou privé.

Les responsables d’un enfant ont la capacité à juger ce qui est bon pour lui dans son intérêt et dans le respect des principes républicains.

Faisons confiance ainsi aux familles qui ne font pas partie des cas qui prônent le séparatisme par rapport à l’instruction obligatoire de la République.

Le quatrième critère de dérogation – s’il demeure vague – peut être interprété comme une mise à l’index des responsables d’un enfant qui souhaitent dans son intérêt l’inscrire dans un organisme public ou privé agréé d’enseignement à distance. Pourquoi devraient-ils justifier cette démarche par « l’existence d’une situation particulière de l’enfant » et par « leur capacité à assurer l’instruction en famille ? »

Le législateur doit revoir le cadre du dispositif initial du projet de loi par la réécriture de cet alinéa avec à l’esprit l’objectif permanent : lutter contre les séparatismes dans le cadre de l’instruction en famille sans s’immiscer et/ou contraindre la majorité des familles qui souhaitent librement inscrire leur enfant dans un enseignement à distance agréé et ce dans son intérêt supérieur.