Amendement n° 311 · Article 32
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose l’exemption du droit de préemption urbain (DPU) dans certaines situations. Tout d’abord, cet article n’ayant pas ou peu de rapport avec le projet de loi , il pourrait être considéré comme un cavalier législatif. Par ailleurs, il convient de lutter contre le communautarisme commercial et spatiale.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.