Amendement n° 299 · Article 7
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, après la référence :
« 10‑1 »,
insérer les mots :
« et annexé à la Charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette Charte ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements réciproques.