Amendement n° 294 · Article 6
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« fraternité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et de respect de la dignité de la personne humaine. »
Exposé sommaire
Le Haut conseil à la vie associative (HCVA)dans son avis, mentionne que « sauf à voir confirmer dans la convention de subvention, l’engagement de l’association à ne pas enfreindre la loi pénale - ce qui est la portée première de celle-ci -, il ne mesure pas l’intérêt réel (de cette mention) ». Cela d’autant plus que l’appréciation de la notion de sauvegarde de l’ordre public et les restrictions de libertés qu’elle peut autoriser ne peuvent se faire que sous le strict contrôle du juge.
Face aux incertitudes juridiques de cette notion, il convient de supprimer la mention de « sauvegarde à l’ordre public » dans le cadre du contrat d’engagement républicain.