Amendement n° 286 · Article 18
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hemedinger, M. Reda, M. Therry et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« immédiat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à toutes les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, qu’elles soient immédiates ou non.
Il s’agit d’étendre l’infraction pour protéger plus largement nos concitoyens.
De plus, il semble que le caractère d’immédiateté soit contradictoire avec les atteintes à l’intégrité psychique. Le harcèlement qui verrait le jour sur le lieu d’exercice professionnel par des personnes extérieures suite à sa diffusion publique pourrait causer, sur le long terme, des dommages psychiques. Il est difficile de caractériser l’immédiateté d’atteintes qui se constituent sur le moyen et le long terme.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Robin Reda, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart