Amendement n° 283 · Article 35
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hemedinger, M. Reda, M. Rolland, M. Therry et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3 750 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende due en cas de non-respect des dispositions prévues par le présent article.
En effet, puisque le contrôle du financement étranger sera applicable dès un montant de 10 000 €, il faut une amende d’égale valeur pour constituer un véritable effet dissuasif. Il s’agit en effet de pénaliser les fraudes à la déclaration des fonds reçus de l’étranger.
Pour que le contrôle de ces financements puisse être efficace, il faut déjà qu’ils soient déclarés, et pour s’en assurer, commencer par établir une vraie dissuasion contre les fraudes.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Robin Reda, Vincent Rolland, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart