Amendement n° 269 · Article 20
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délais de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme PHAROS.
Exposé sommaire
La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l’internet.
En l’état actuel, les agents de PHAROS ayant transféré les dossiers de signalements aux institutions judiciaires ne sont pas tenus informés des suites accordées à leurs enquêtes préalables.
Compte tenu de l’absence d’éléments sur le nombre de procédures judiciaires initiées chaque année sur la base des signalements signalés sur cette plateforme, l’amendement vise à demander un état des lieux chiffré précis au Gouvernement.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart