Amendement n° 262 · Article 22
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat. »
Exposé sommaire
Si l’État doit avoir un droit de regard sur le fonctionnement des établissements hors contrat, les contrôles diligentés par l’Éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions des programmes, des supports et des méthodes scolaires mis en œuvre dans les établissements privés hors contrat sur les pratiques développées dans les établissements publics.
Le présent amendement vise ainsi à concilier le droit à l’instruction des enfants avec la liberté d’enseignement des établissements scolaires, liberté de rang constitutionnel.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Julien Ravier