Amendement n° 261 · Article 22
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et au maire de la commune dans laquelle ils sont situés ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’assurer l’information des maires concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, présents sur sa commune.
Cette disposition vient compléter celle de l’article L. 131‑6 du Code de l’éducation qui stipule que le maire établit la liste de tous les enfants de sa commune « soumis à l’obligation scolaire ».