Amendement n° 248 · Article 43
De Émilie Chalas (La République en Marche) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Chalas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Exposé sommaire
Cet article interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Comme le projet de loi a pour objet le renforcement des principes républicains, élargissons le champ d’application de cette disposition à l’ensemble des associations pour ne pas se limiter aux seules associations cultuelles.