Amendement n° 242 · Article 32
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la soumission au droit de préemption des immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local.
Le droit de préemption est une compétence cruciale pour les maires, leur permettant d’administrer librement leurs communes et d’en contrôler le bâti.