Amendement n° 223 · Article 43
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. de Ganay et M. Bouley
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quarante ».
Exposé sommaire
Les condamnations prévues aux articles 421‑1 et 421‑8 du code pénal sont particulièrement graves, à savoir les actes de terrorisme. Diriger ou administrer une association cultuelle n’est pas une fonction anodine : en effet, cette dernière à une influence sur de nombreuses personnes, parfois des centaines.
Comment pourrions-nous sérieusement prétendre « garantir le respect des principes républicains » quand dans le même temps nous autoriserions des personnes condamnées pour « actes de terrorisme » de diriger ou administrer une association cultuelle au bout de seulement dix ans ?
Aussi, le présent amendement entend interdire à une personne de diriger où d’administrer une association culturelle, pendant une durée de quarante ans, si cette dernière a fait l’objet d’une condamnation prévue aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Bernard Bouley, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Emmanuel Maquet, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier