Amendement n° 209 · Article 6

À l’alinéa 2, après le mot :

« principes »,

insérer les mots et une phrase :

« qui y sont énoncés. La liste exhaustive de ces principes est la suivante : les principes ».

Cet amendement de forme vise à délimiter clairement le contenu du contrat d’engagement républicain proposé, et ainsi à combler une potentielle interprétation juridique allant à l’encontre des intentions avancées dans l’exposé des motifs du Projet de Loi. 

L’exposé des motifs du Projet de Loi sur le Respect des principes de la République précise que le contenu du contrat d’engagement républicain « est délimité par la loi ». Nonobstant, l’écriture actuelle de l’article 6 (« ...s’engage par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes… ») ne délimite pas clairement la portée des contrats républicains. Dans son écriture actuelle, une lecture extensive de l’article 6 reste possible : il serait alors possible d’ajouter des principes subséquemment lors de la rédaction des contrats en question, sans que ceux-ci soient délimités par la loi. Afin que le contenu du contrat d’engagement républicain soit bien « délimité par la loi » tel que disposé par l’exposé des motifs, cet amendement propose donc une perfection de formulation, qui n’impacte pas l’objectif de l’article en question.