Amendement n° 173 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier. »
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à une observation de la Grande loge féminine de France lors de son audition.
L’article 3 modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). Par souci de transparence, il convient de préciser par un décret les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier.