Amendement n° 161 · Article 32
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article a notamment pour objectif de sécuriser les ressources des structures ayant la possibilité de recevoir des libéralités et, en Alsace-Moselle, des associations et des établissements publics du culte.
Cependant ce dispositif retire aux maires un nécessaire pouvoir de contrôle des mouvements de biens sur leur territoire. Dans le cadre d’un projet de loi visant à renforcer le respect des principes de la République, il apparaît au contraire essentiel de conserver aux maires, en tant que dépositaires de l’autorité publique, leur capacité de préemption.
Cosignataires (5)
Anne-France Brunet, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock