Amendement n° 157 · Article 43
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Eliaou, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, M. Maire, Mme Brunet, M. Michels, M. Thiébaut, M. Cormier-Bouligeon, M. Rebeyrotte, Mme Tiegna et Mme Oppelt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 36‑2‑1. — Toute récidive aux infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal aboutit à l’interdiction définitive de diriger ou d’administrer une association cultuelle à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. »
Exposé sommaire
L’article 43 pose une interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne punie pour des actes de terrorisme. Il conviendrait de rendre définitive cette peine dès lors que la personne récidive pour ne pas laisser une personne condamnée de terrorisme responsable de la gestion d’une association cultuelle.
Cosignataires (11)
Anne-France Brunet, François Cormier-Bouligeon, Carole Grandjean, Jacques Maire, Didier Martin, Thierry Michels, Valérie Oppelt, Rémy Rebeyrotte, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell