Amendement n° 156 · Article 28
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Eliaou, Mme Bergé, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Exposé sommaire
Cet amendement instaure un suivi financier relatif aux libéralités obtenues par les associations cultuelles.
Ces contrôles financier et administratif permettront aux associations cultuelles d’être protégées face aux ingérences étrangères qui pourraient dénaturer l’objet et les activités de l’association. Ils évalueront également l’indépendance des associations cultuelles qui feront usage de ces dons de la part de tiers.
Cosignataires (7)
Aurore Bergé, Carole Grandjean, Didier Martin, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock