Amendement n° 155 · Article 28
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Eliaou, Mme Bergé, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article permettant aux associations cultuelles de recevoir des libéralités entre vifs ou par testament, à la possession et à l’administration des immeubles acquis à titre gratuit de la part des tiers.
Cosignataires (7)
Aurore Bergé, Carole Grandjean, Didier Martin, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock