Amendement n° 151 · Article 6
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Thiébaut et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le terme « contrat », choisi pour qualifier la nature de l’engagement républicain que les associations sollicitant une subvention publique sont tenues de signer, fait appel à un terme juridique de droit privé. Il conviendrait mieux de substituer le mot « contrat » par « pacte », qui correspond plus à la nature de cet engagement.
Cosignataires (5)
Carole Grandjean, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell