Amendement n° 150 · Article 3
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, M. Thiébaut, M. Cormier-Bouligeon et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Cet amendement ne modifie ni l’inscription automatique au FIJAIT, prévue aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2, ni l’enregistrement de plein droit sur le FIJAIT, prévu au présent article, et ni la durée du maintien dans le fichier, qui est de 5 ans pour un majeur et 3 ans pour un mineur.
Cet amendement prévoit que les mesures de sûreté liées à l’inscription au FIJAIT (obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie), prévues à l’article 706‑25‑7, s’appliquent aux infractions dites d’expression, pendant la durée du maintien dans le fichier.
Cosignataires (5)
François Cormier-Bouligeon, Carole Grandjean, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell