Amendement n° 146 · Article 6
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Serre, M. Therry, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire ne peut louer des locaux municipaux à un individu ou une association organisant un événement religieux nuisant à l’ordre public en présentant un caractère communautariste manifeste ».
Exposé sommaire
La décision 351206 Commune de Saint Gratien du Conseil d’État (2011) a montré les limites de l’article L2144‑3 du Code des Collectivités Territoriales, une commune n’ayant pas pu empêcher la venue d’un prédicteur islamiste dans une salle municipale au nom de la Liberté de réunion et de Cultes. Le présent amendement désire ainsi donner au Maire la possibilité d’interdire la location de salles municipales en cas de dérive communautariste.
Cosignataires (18)
Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry