Amendement n° 144 · Article 43
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Hemedinger, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Serre, M. Therry, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
L’article 43 du présent projet de loi prévoit pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑421‑8 du code pénal une interdiction de diriger une association culturelle pendant dix ans. Ce délai semble peu signifiant face à la gravité d’une telle condamnation en lien avec le terrorisme.
Cet amendement propose ainsi d’étendre ce délai à vingt ans pour qu’une personne puisse diriger ou administrer une association culturelle si elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑421‑8 du code pénal.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry