Amendement n° 137 · Article 24
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 12/01/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr