Amendement n° 99 · Article 8
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 12/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à clarifier le dispositif de l’article 8. Ayant pour objectif de durcir les motifs de dissolution d’associations ou de groupements de fait, il n’apparaît pas pertinent de laisser penser que les responsables des associations mises en cause pourraient se dédouaner de leur responsabilité.
Cet amendement a donc pour objectif de supprimer cette partie de phrase afin d’inscrire durablement et sans doute possible la responsabilité des dirigeants d’une association ou d’un groupement de fait ayant troublé gravement l’ordre public ou ayant porté atteinte à des droits et libertés fondamentaux.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart