Amendement n° 85 · Article 32
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 12/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, Mme Marianne Dubois, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Viala, M. Door, M. Descoeur, M. Viry et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une exemption du droit de préemption des collectivités pour les immeubles faisant l’objet d’une donation notamment au profit des établissements publics du culte. L’abandon de ce droit de préemption prive incontestablement les maires d’un outil d’aménagement du territoire et relève de la libre administration des collectivités (audition du président Association Maires de France, en commission spéciale).
Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet exemption du droit de préemption.
Cosignataires (23)
Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry