Amendement n° 74 · Article 17
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 11/01/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Gérard, Mme Atger, Mme Vanceunebrock et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr