Amendement n° 66 · Article 18
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 11/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Pauget, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Deflesselles, Mme Marianne Dubois, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de mineure de la victime.
Les mineurs sont particulièrement exposés sur les réseaux sociaux où le cyber-harcèlement touche toujours plus de jeunes. La protection des mineurs doit être la priorité du législateur. Aussi convient-il d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ce délit.
Cosignataires (40)
Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry