Amendement n° 49 · Article 31
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 11/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss et M. Reitzer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. »
Exposé sommaire
Les députés alsaciens Les Républicains proposent à travers cet amendement d'introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabilité du droit local d'Alsace-Moselle. L'absence préalable à la rédaction de cet article 31 par le gouvernement de toute consultation des instances appropriées en Alsace-Moselle justifie pleinement l'ajout d'une précaution visant à encadrer l'existence d'effets indirects dudit article 31 sur le droit local.
Il est donc proposé de préciser explicitement que les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont pas expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.
Cosignataires (6)
Jacques Cattin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Philippe Meyer, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer