Amendement n° 25 · Article 5

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Après le mot : « agents », sont insérés les mots : « et de leurs familles » ; ».

Cet amendement des députés Les Républicains propose une modification de l’ article 6 quater A de la Loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il propose d’élargir le dispositif de signalement qui a pour objet « de recueillir les signalements des agents fonctionnaires qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes » aux familles desdits agents.