Amendement n° 19 · Article 32
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 06/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin, M. Menuel, M. Bony, M. Therry, M. Cattin, M. Sermier, Mme Levy, Mme Kuster, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local.
Cet amendement sauvegarde ce droit accordé aux collectivités publiques, - en particuliers les communes -. Il leur permet de garder une influence et un pouvoir de décision sur l’implantation ou la création d’un édifice cultuel sur leur territoire.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart