Amendement n° 4 · Article 21
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 04/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Cordier, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Porte, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Brun, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Viala, M. Ferrara, M. Perrut, M. Grelier, M. Bony, Mme Bassire, M. Di Filippo, Mme Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, M. Reynès, M. Quentin, Mme Levy, Mme Poletti, M. Bazin, M. Benassaya et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 »
les mots :
« par le maire de la commune de résidence de la famille ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12.
Exposé sommaire
Ce n’est pas parce que certains détournent le principe de l’instruction en famille qu’il faut pénaliser les familles sérieuses qui font ce choix pour l’équilibre et l’épanouissement de leurs enfants.
Cet amendement vise à ce que la demande de dérogation se fasse auprès du maire de la commune de résidence de la famille.
Cosignataires (28)
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Carles Grelier, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Robert Therry, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Stéphane Viry